Convention avec la sécurité Sociale

Convention de sécurité sociale

La France et le Sénégal sont liés notamment par la convention de sécurité sociale du 29 mars 1974, entrée en vigueur le 1er septembre 1976, modifiée par avenant n° 1 du 21 décembre 1992.

En application conjointe de la législation interne et de la législation sénégalaise, les Français exerçant une activité salariée au Sénégal se trouvent généralement dans l’une des trois situations suivantes :

  • travailleurs salariés détachés dans le cadre conventionnel ou dans le cadre de la législation interne ;
  • travailleurs qui ne sont plus soumis au régime français parce qu’ils ne sont pas détachés et auxquels les dispositions conventionnelles sont applicables ;
  • travailleurs expatriés.

Tout renseignement complémentaire au sujet de l’application de la convention franco-sénégalaise, peut être obtenu auprès du :

Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale
11, rue de la Tour des Dames
75436 PARIS CEDEX 09
Tél. : 01.45.26.33.41
Fax : 01.49.95.06.50

Travailleurs français non détachés exerçant au Sénégal une activité salariée ou assimilée et bénéficiant à ce titre des dispositions prévues par la convention franco-sénégalaise

Les ressortissants français exerçant une activité salariée ou assimilée, sont soumis à la législation sénégalaise de sécurité sociale et en bénéficient, ainsi que leurs ayants droit résidant au Sénégal, dans les mêmes conditions que les ressortissants sénégalais en vertu du principe de l’égalité de traitement posé par l’article premier de la convention.

Droits du travailleur pour lui-même et pour les membres de sa famille qui l’accompagnent

Pension de vieillesse

Le travailleur cotisant au régime sénégalais de retraite, acquiert des droits à pension. Dans le cadre de la convention franco-sénégalaise, comme dans le cadre de la plupart des conventions signées par la France, chaque pays rémunère selon sa propre législation, les périodes d’assurance accomplies sous sa législation.

La pension est liquidée de la manière suivante :

L’institution compétente de chacun des États examine si, en fonction des seules périodes d’assurance accomplies sous sa législation, les droits à pension de vieillesse sont ouverts. Si tel est le cas, elle liquide la pension en fonction de ces seules périodes.

Si les droits à pension ne sont pas ouverts dans les deux pays, chaque institution compétente totalise les périodes d’assurance accomplies sous sa législation et celles accomplies sous la législation de l’autre État, elle détermine ainsi une pension théorique qu’elle proratise en fonction des périodes d’assurance accomplies sous sa législation par rapport à la totalité des périodes accomplies dans les deux États.

Enfin, si l’intéressé satisfait aux conditions de durée d’assurance dans un État mais ne satisfait pas à la durée d’assurance dans l’autre État, l’institution où les droits sont ouverts liquide la pension au regard de sa seule législation. L’autre institution procède quant à elle à la liquidation de la pension par totalisation-proratisation.

Transfert de résidence maternité

La femme française occupée au Sénégal et admise au bénéfice de prestations en espèces de l’assurance maternité, conserve le bénéfice de ces prestations si elle transfère sa résidence en France. Le service des prestations est assuré directement par l’institution sénégalaise.

Transfert de résidence au Sénégal en cas de maladie

Le Protocole n° 1 prévoit qu’un travailleur salarié français ou sénégalais occupé en France, admis au bénéfice des prestations en espèces (indemnités journalières) conserve ce bénéfice pendant une durée qui ne peut excéder six mois lorsqu’il transfère sa résidence au Sénégal, à condition que, préalablement au transfert, le travailleur ait obtenu l’autorisation de son institution française d’affiliation, laquelle tient dûment compte du motif de ce transfert.

Pour conserver le bénéfice des prestations en espèces de l’assurance maladie du régime français, le travailleur doit être muni du formulaire SE 341-17 « Attestation du droit au maintien des prestations de l’assurance maladie » (cas du transfert de résidence du travailleur de France au Sénégal) par lequel la caisse française d’affiliation l’autorise à conserver le bénéfice des prestations après le transfert de sa résidence au Sénégal. L’attestation indique notamment si, compte tenu de l’avis de son contrôle médical, la caisse française d’affiliation accepte de participer au remboursement des soins dispensés au Sénégal pendant la durée du service des prestations en espèces.

Les prestations en espèces sont versées directement par la caisse française à l’intéressé. Pour bénéficier des soins au Sénégal, le travailleur doit présenter l’attestation précitée à l’institution sénégalaise compétente qui assure, le cas échéant, le service des prestations en nature.

Transfert de résidence en cas d’accident du travail

Un travailleur français victime d’un accident du travail ou atteint d’une maladie professionnelle au Sénégal et admis au bénéfice des prestations dues pendant la période d’incapacité temporaire, conserve le bénéfice desdites prestations lorsqu’il transfère sa résidence en France, sous réserve d’avoir obtenu avant le départ l’autorisation de l’institution sénégalaise d’affiliation (formulaire SE 341-03 « Attestation du droit au maintien des prestations de l’assurance accidents du travail et maladies professionnelles (cas du transfert de résidence du travailleur) ». Cette autorisation est donnée jusqu’à la date présumée de la guérison ou de la consolidation effective de la blessure.

Le travailleur adresse sa requête, accompagnée de pièces médicales justificatives, à la caisse primaire d’assurance maladie territorialement compétente. Cette institution fait procéder au contrôle médical de l’intéressé et transmet sans retard l’ensemble du dossier, à l’institution sénégalaise d’affiliation. Cette dernière, dès réception du dossier, le soumet à son contrôle médical, lequel donne un avis. Au vu de cet avis, l’organisme sénégalais émet le formulaire SE 341-04 « Prolongation du droit aux prestations de l’assurance accidents du travail et maladies professionnelles » (cas du transfert de résidence du travailleur).

Lorsque le travailleur salarié français est victime d’une rechute alors qu’il a transféré sa résidence en France, il a droit au bénéfice des prestations en nature et en espèces de l’assurance accidents du travail, à condition qu’il ait obtenu l’accord de l’institution sénégalaise à laquelle il était affilié à la date de l’accident ou de la première constatation de la maladie professionnelle (formulaire SE 341-05 « Droit aux prestations de l’assurance accidents du travail » (cas de rechute).

Pour en savoir plus :

Accords de sécurité sociale entre la France et le Sénégal sur le site du CLEISS.

Famille demeurée en France

Les travailleurs salariés occupés au Sénégal peuvent prétendre, pour leurs enfants qui résident en France, aux prestations familiales françaises s’ils remplissent les conditions d’activités requises par la législation sénégalaise. Pour l’examen des droits éventuels aux prestations familiales, les périodes d’emploi accomplies en France et au Sénégal peuvent être totalisées si nécessaire. Les travailleurs se muniront donc, en tant que de besoin, du formulaire SE 341-07 « Attestation des périodes de travail en vue de l’ouverture du droit aux prestations familiales » établi par la caisse française d’allocations familiales.

Par ailleurs, avant le départ, les travailleurs devront se procurer le formulaire SE 341-08 « état de famille » établi et visé par les autorités françaises compétentes en matière d’état civil (mairies). L’état de famille doit avoir été établi dans un délai n’excédant pas trois mois avant sa production. Éventuellement, l’intéressé présentera également toutes pièces supplémentaires justifiant, le cas échéant, que les enfants considérés remplissent les conditions requises pour ouvrir droit aux prestations familiales. Ces pièces devront avoir été établies dans un délai n’excédant pas six mois avant leur production. Un exemplaire de l’état de famille est remis par le travailleur avant son départ à la caisse française d’allocations familiales et un autre, à son arrivée, à l’institution sénégalaise.

Le travailleur présente sa demande en complétant le formulaire SE 341-09 « Demande de prestations familiales » et en fournissant à l’appui l’état de famille ainsi que les pièces justificatives. Cette demande peut être également présentée par la personne qui a la garde des enfants.

La durée de validité de l’état de famille est fixée à un an, le point de départ de la validité du premier état de famille se situant au premier jour du mois de la première embauche du travailleur au Sénégal, ou au premier jour du mois de naissance du premier enfant. L’état de famille est renouvelé au 1er avril de chaque année. L’institution sénégalaise signale au travailleur, deux mois avant le 1er avril, la nécessité de renouveler l’état de famille.

Pour en savoir plus : 

 

Mise à jour : décembre 2013

Source : http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/vivre-a-l-etranger/preparer-son-expatriation/dossiers-pays-de-l-expatriation/senegal-22838/protection-sociale-22841/article/convention-de-securite-sociale-110063

Les renseignements présentés sur le présent site sont fournis à titre informatif et ne peuvent en aucun cas se substituer à un avis, diagnostic des institutions compétentes.